CGV

OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations des présentes CGV, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objets des présentes CGV sont loués meublés à titre saisonnier.

DÉSIGNATION DU LOGEMENT

Mas des Ecoliers: Maison ancienne de 195 m2, de 5 chambres et 5 salles de bain, 100 m2 terrasse, 2000 m2 jardin, piscine 5x10m

ou Chambre Sciences: Chambre avec salle de bain privative, douche à l'italienne. Lit 180 x 200.

ou Chambre Géographie: Chambre avec salle de bain privative, douche à l'italienne. Lit 160 x 200.

ou Chambre Histoire: Chambre avec salle de bain privative, douche à l'italienne. Lit 160 x 200.

Et/ou Tiny House: Logement insolite indépendant, avec kitchenette, salle de bain avec toilettes sèches modernes. Lit 160 x 200. Spa privatif.

Situé 50 chemin des masques

13160 CHATEAURENARD

DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE

Le Bailleur loue au Preneur le logement, aux dates et horaires telles que définies dans la réservation. Le Preneur signataire des présentes CGV ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

NOMBRE DE PERSONNES

Le Preneur a indiqué qu’il prend le logement pour le nombre d’occupants indiqués dans la réservation.

Toute modification du nombre de personnes ou la présence d’un animal de compagnie devra faire l’objet d’une demande préalable avec le bailleur.

Toute modification ou rupture de contrat sans que le bailleur n’en soit informé sera considérée à l'initiative du Preneur.

PRIX ET CHARGES

Le loyer est fixé pour l’intégralité de la durée de la location décrite aux présentes CGV.

Il comprend :

• l’eau, l’électricité, le chauffage

• le ménage de fin de séjour

• la taxe de séjour reversée par le bailleur à la CCBI de Chateaurenard

• le linge de maison pour tous les occupants (lits faits et serviettes fournies)

TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour est un impôt local que le Preneur doit acquitter auprès du Bailleur qui la reverse ensuite au Trésor Public.

RESERVATION

Pour procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement d’un acompte de 30%, par chèque, paiement en ligne ou virement bancaire.

Un exemplaire du contrat est à conserver par le Bailleur.

Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Bailleur.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du Preneur, le prix du séjour restant définitivement acquis au Bailleur.

REGLEMENT DU SOLDE

Le solde du montant du loyer sera versé par le Preneur au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée.

CAUTION

Le Preneur remettra au Bailleur une caution correspondant à 25% du montant de la location, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs.

Ce dépôt sera effectué par virement bancaire sur le compte du bailleur ou adressé par chèque à M et Mme Létienne 281 chemin des écoles 13160 Châteaurenard (le chèque ne sera pas encaissé) au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée, en même temps que le solde, ou sera bloqué directement sur la carte pour toute réservation en ligne.

Dans le cas où aucune dégradation ou perte de clefs n’est constatée, le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 10 jours après son départ.

Dans le cas où une dégradation ou perte de clefs est constatée, le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 30 jours après son départ, déduction faite des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Dans le cas où la maison serait rendue dans un état de saleté avéré, il sera déduit de la caution forfaitairement la somme de 100 € pour sa remise en propreté.

CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition - même gratuite -, sont rigoureusement interdites.

OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Des espaces de rangements indiqué privé contiendront les affaires privées du Bailleur à ne pas utiliser et à ne pas déplacer.

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Il respectera le nombre de personnes entrant dans les lieux, conformément à sa déclaration indiquée au paragraphe en page 1.

Le preneur indique disposer d’une assurance en responsabilité civile incluant la garantie villégiature. Et s’engage à la mobiliser en cas de dégradations ou perte d’objets.

L’ARRIVÉE

Le Preneur doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat.

En cas d’arrivée tardive ou différée, le Preneur doit prévenir le Bailleur.

L’ÉTAT DES LIEUX

Un inventaire est établi en commun et signé par le Preneur et le Bailleur ou son représentant, à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Preneur devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Preneur pendant le séjour et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée sur le contrat.

RÈGLEMENT POUR LA PISCINE

Une barrière de sécurité aux normes encadre strictement la piscine. Cependant la surveillance des enfants à l’intérieur et à l’extérieur de la zone sécurisée incombe entièrement au Preneur et restent sous sa responsabilité pendant toute la durée du séjour.

ANNULATION

Les réservations annulées au moins 30 jours avant le début du séjour recevront un remboursement de 100%.

Les réservations annulées au moins 15 jours avant le début du séjour recevront un remboursement de 50%. Pour toute annulation 15 jours et moins avant le début de séjour aucun remboursement ne sera effectué.

ANNULATION PAR LE BAILLEUR

Le Bailleur reverse au Preneur l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le Preneur aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit.

LITIGES

Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au Bailleur ou mandataire dans les trois jours suivant la date du début du séjour.

Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par courrier.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Le gîte Mas des écoliers / L'Atelier Tiny House s'engage à ne pas transmettre, les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes, à ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par nos attributions ; à ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ; ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ; prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ; m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ; en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

J’ai été informé que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

COVID

En cas de mesures Covid dans le pays d’accueil ou le pays de domicile du Preneur, qui interdisent le voyage comme prévu dans le contrat ou obligent une quarantaine, le Preneur se réserve le droit d’annuler sa réservation sans frais d’annulation. La totalité de l’acompte lui sera alors restitué.